Mesures de mise en application de la loi dans le cadre des programmes de sécurité et sûreté multimodaux, par trimestre

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PÉRIODE DE RÉFÉRENCE Programme Mesures de mise en application de la loi VALEUR
2023-04 Sûreté maritime Assurance de la conformité 0
2023-04 Sûreté maritime Poursuite 0
2023-04 Sûreté maritime Suspension punitive 0
2023-04 Sûreté du transport terrestre et intermodal et préparatifs d'urgence (STTIPU) Avertissement verbal 4
2023-04 Sûreté du transport terrestre et intermodal et préparatifs d'urgence (STTIPU) Avertissement écrit 1
2023-04 Sûreté du transport terrestre et intermodal et préparatifs d'urgence (STTIPU) Sanction administrative pécuniaire 0
2023-04 Sûreté du transport terrestre et intermodal et préparatifs d'urgence (STTIPU) Poursuite 0
2023-04 Sécurité ferroviaire (Rail) Avertissement verbal 0
2023-04 Sécurité ferroviaire (Rail) Avertissement écrit 465
2023-04 Sécurité ferroviaire (Rail) Plan de mesures correctives 2152
2023-04 Sécurité ferroviaire (Rail) Sanction administrative pécuniaire 5
2023-04 Sécurité ferroviaire (Rail) Poursuite 0
2023-04 Sécurité ferroviaire (Rail) Suspension punitive 0
2023-04 Sécurité des véhicules automobiles (SVA) Avertissement verbal 42
2023-04 Sécurité des véhicules automobiles (SVA) Avertissement écrit 0
2023-04 Sécurité des véhicules automobiles (SVA) Poursuite 0
2023-04 Transport des marchandises dangereuses (TMD) Avertissement verbal 1222
2023-04 Transport des marchandises dangereuses (TMD) Avertissement écrit 27
2023-04 Transport des marchandises dangereuses (TMD) Contravention 22
2023-04 Transport des marchandises dangereuses (TMD) Poursuite 0
2023-04 Transport des marchandises dangereuses (TMD) Suspension punitive 0
2023-04 Sûreté aérienne (SurAv) Avertissement verbal 16
2023-04 Sûreté aérienne (SurAv) Avertissement écrit 23
2023-04 Sûreté aérienne (SurAv) Sanction administrative pécuniaire 4
2023-04 Sûreté aérienne (SurAv) Poursuite 0

Notes

  1. Les périodes de référence (trimestres) sont basées sur l'année fiscale du gouvernement fédéral. Par exemple 2019 T1 fait référence au premier trimestre (avril-juin) de l'année fiscale 2019-2020.
  2. Veuillez noter qu'il peut y avoir une certaine variabilité dans les chiffres fournis ici et les mesures de surveillance réelles prises et documentées par Transports Canada. Cela peut être attribuable au moment où les activités sont enregistrées dans nos systèmes officiels lorsque les rapports sont fermés lorsque les questions en suspens sont traitées avec des entités réglementées ou dû à d’autres facteurs indépendants de la volonté du ministère.
  3. En 2020-2021 Transports Canada a examiné et mis à jour la méthodologie des mesures d’application de la loi et de réduction des risques dans l’ensemble des modes et des programmes afin d’améliorer la cohérence de l’approche ce qui a entraîné dans certains cas un changement important par rapport aux mêmes données des années ou des trimestres précédents.