Mesures de mise en application de la loi dans le cadre des programmes de sécurité et sûreté multimodaux, par trimestre

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PÉRIODE DE RÉFÉRENCE Programme Mesures de mise en application de la loi VALEUR
2023-10 Sécurité ferroviaire (Rail) Plan de mesures correctives 1909
2023-10 Sécurité ferroviaire (Rail) Sanction administrative pécuniaire 6
2023-10 Sécurité ferroviaire (Rail) Poursuite 0
2023-10 Sécurité ferroviaire (Rail) Suspension punitive 0
2023-10 Sécurité des véhicules automobiles (SVA) Avertissement verbal 21
2023-10 Sécurité des véhicules automobiles (SVA) Avertissement écrit 3
2023-10 Sécurité des véhicules automobiles (SVA) Poursuite 0
2023-10 Transport des marchandises dangereuses (TMD) Avertissement verbal 1271
2023-10 Transport des marchandises dangereuses (TMD) Avertissement écrit 49
2023-10 Transport des marchandises dangereuses (TMD) Contravention 66
2023-10 Transport des marchandises dangereuses (TMD) Poursuite 0
2023-10 Transport des marchandises dangereuses (TMD) Suspension punitive 0
2023-10 Sûreté aérienne (SurAv) Avertissement verbal 27
2023-10 Sûreté aérienne (SurAv) Avertissement écrit 46
2023-10 Sûreté aérienne (SurAv) Sanction administrative pécuniaire 11
2023-10 Sûreté aérienne (SurAv) Poursuite 0
2023-10 Sûreté aérienne (SurAv) Suspension punitive 2
2023-07 Aviation civile (AvCiv) Avertissement verbal 0
2023-07 Aviation civile (AvCiv) Avertissement écrit 90
2023-07 Aviation civile (AvCiv) Plan de mesures correctives 72
2023-07 Aviation civile (AvCiv) Sanction administrative pécuniaire 27
2023-07 Aviation civile (AvCiv) Poursuite 0
2023-07 Aviation civile (AvCiv) Suspension punitive 2
2023-07 Sécurité maritime Avertissement verbal 0
2023-07 Sécurité maritime Avertissement écrit 99

Notes

  1. Les périodes de référence (trimestres) sont basées sur l'année fiscale du gouvernement fédéral. Par exemple 2019 T1 fait référence au premier trimestre (avril-juin) de l'année fiscale 2019-2020.
  2. Veuillez noter qu'il peut y avoir une certaine variabilité dans les chiffres fournis ici et les mesures de surveillance réelles prises et documentées par Transports Canada. Cela peut être attribuable au moment où les activités sont enregistrées dans nos systèmes officiels lorsque les rapports sont fermés lorsque les questions en suspens sont traitées avec des entités réglementées ou dû à d’autres facteurs indépendants de la volonté du ministère.
  3. En 2020-2021 Transports Canada a examiné et mis à jour la méthodologie des mesures d’application de la loi et de réduction des risques dans l’ensemble des modes et des programmes afin d’améliorer la cohérence de l’approche ce qui a entraîné dans certains cas un changement important par rapport aux mêmes données des années ou des trimestres précédents.